Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de plomberie et de chauffage réalisées par Plomberie Dupont (Entrepreneur individuel, SIRET À compléter) auprès de ses clients.

2. Devis

Tout travail fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, daté et signé. Il est valable 30 jours. Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un devis complémentaire accepté avant exécution.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.

4. Acompte et paiement

Un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant TTC peut être demandé à la signature du devis pour les chantiers programmés.

Le solde est payable à réception de la facture, par chèque, virement ou espèces dans la limite légale, sans escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles (professionnels).

5. Délais

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et confirmés lors de l'acceptation du devis.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande une intervention immédiate ou démarrant avant la fin de ce délai (dépannage notamment), il renonce expressément à ce droit pour la prestation pleinement exécutée et reconnaît devoir payer le travail déjà réalisé.

7. Garanties

Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie biennale (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans) selon leur nature.

Assurance : Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle : à compléter (nom de l'assureur, couverture géographique)

8. Responsabilité

L'entreprise n'est pas responsable des dommages liés à des informations erronées fournies par le client, ni de l'état préexistant des installations non incluses dans la prestation.

9. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut contacter l'entreprise pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À compléter (médiateur de la consommation), À compléter.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.